Flux RSS http://www.toumi-avocat.fr Maître Ismaël TOUMI - avocat au barreau de Marseille Annulation pour dol d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et remboursement des consommateurs //www.toumi-avocat.fr/publication-41762-annulation-pour-dol-d-un-contrat-de-vente-de-panneaux-photovoltaiques-et-remboursement-des-consommateurs.html Par un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de grande instance d'Avignon a jugé nul un contrat de vente de panneaux photovoltaïques. La société qui avait vendu les panneaux solaires à un couple de particuliers, avait commis un dol :... //www.toumi-avocat.fr/publication-41762-annulation-pour-dol-d-un-contrat-de-vente-de-panneaux-photovoltaiques-et-remboursement-des-consommateurs.html Tue, 24 Apr 2018 15:37:35 +0100 Délai d'instruction du permis de construire : la notion de maison individuelle précisée par le Conseil d'Etat //www.toumi-avocat.fr/publication-41756-delai-d-instruction-du-permis-de-construire-la-notion-de-maison-individuelle-precisee-par-le-conseil-d-etat.html Une maison individuelle au sens du droit de l'urbanisme est celle dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation, et qui ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage Par... //www.toumi-avocat.fr/publication-41756-delai-d-instruction-du-permis-de-construire-la-notion-de-maison-individuelle-precisee-par-le-conseil-d-etat.html Fri, 20 Apr 2018 16:34:49 +0100 La notion d'emprise au sol précisée par le Conseil d'Etat //www.toumi-avocat.fr/publication-41755-la-notion-d-emprise-au-sol-precisee-par-le-conseil-d-etat.html Le Conseil d'Etat applique strictement la notion d'emprise au sol à une surface de béton végétalisé Il est bien connu que, selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, "L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection... //www.toumi-avocat.fr/publication-41755-la-notion-d-emprise-au-sol-precisee-par-le-conseil-d-etat.html Fri, 20 Apr 2018 15:43:40 +0100 Urbanisme commercial. Le Conseil d’Etat précise la procédure administrative et le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale //www.toumi-avocat.fr/publication-37372-urbanisme-commercial-le-conseil-detat-precise-la-procedure-administrative-et-le-regime-contentieux-du-permis-de-construire-valant-autorisation-dexploitation-commerciale.html Par un avis très attendu du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d'Etat a livré des éclaircissements sur la procédure de délivrance des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, issue de la loi n° 2014-626 du... //www.toumi-avocat.fr/publication-37372-urbanisme-commercial-le-conseil-detat-precise-la-procedure-administrative-et-le-regime-contentieux-du-permis-de-construire-valant-autorisation-dexploitation-commerciale.html Fri, 20 Jan 2017 04:15:49 +0100 Prêt immobilier aux particuliers : Censure d'une clause d'intérêt à 360 jours par an //www.toumi-avocat.fr/publication-36276-pret-immobilier-aux-particuliers-censure-d-une-clause-d-interet-a-360-jours-par-an.html Le mode de calcul du taux d'intérêt dans les prêts immobiliers aux particuliers fait actuellement l'objet d'une jurisprudence abondante, favorable aux emprunteurs. Le taux annuel effectif global (TAEG) est au coeur de ces développements,... //www.toumi-avocat.fr/publication-36276-pret-immobilier-aux-particuliers-censure-d-une-clause-d-interet-a-360-jours-par-an.html Fri, 09 Dec 2016 10:48:42 +0100 Caractère exécutoire d'une délibération portant classement dans le domaine public //www.toumi-avocat.fr/publication-36275-caractere-executoire-d-une-deliberation-portant-classement-dans-le-domaine-public.html Les délibérations par lesquelles le Conservatoire du Littoral classe ses dépendances dans le domaine public doivent être publiées pour être exécutoires Conseil d’Etat 5 décembre 2016, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages... //www.toumi-avocat.fr/publication-36275-caractere-executoire-d-une-deliberation-portant-classement-dans-le-domaine-public.html Fri, 09 Dec 2016 10:44:30 +0100 La fraude aux autorisations d'urbanisme - critères et contrôle //www.toumi-avocat.fr/publication-34209-la-fraude-aux-autorisations-d-urbanisme-criteres-et-controle.html Le délai appartenant aux tiers pour former un recours contentieux contre une autorisation d'occuper les sols est de deux mois à compter de l'affichage régulier de l'autorisation en cause sur un panneau d'affichage réglementaire. Néanmoins,... //www.toumi-avocat.fr/publication-34209-la-fraude-aux-autorisations-d-urbanisme-criteres-et-controle.html Fri, 21 Oct 2016 06:58:25 +0100 Calcul des intérêts du prêt immobilier : "l'année lombarde" sanctionnée //www.toumi-avocat.fr/publication-32799-calcul-des-interets-du-pret-immobilier-l-annee-lombarde-sanctionnee.html Une jurisprudence récente ouvre la possibilité aux emprunteurs de faire des économies considérables sur le remboursement de leur crédit immobilier. Une pratique dénommée "année lombarde", relativement courante en matière de crédit... //www.toumi-avocat.fr/publication-32799-calcul-des-interets-du-pret-immobilier-l-annee-lombarde-sanctionnee.html Thu, 22 Sep 2016 04:37:47 +0100 Permis de construire : abaissement du seuil pour recourir à un architecte //www.toumi-avocat.fr/publication-32293-permis-de-construire-abaissement-du-seuil-pour-recourir-a-un-architecte.html Le seuil en dessous-duquel un particulier peut édifier une construction pour lui-même, sans être contraint de faire réaliser son dossier de permis de construire par un architecte, a été abaissé à 150 m². La loi du 7 juillet 2016... //www.toumi-avocat.fr/publication-32293-permis-de-construire-abaissement-du-seuil-pour-recourir-a-un-architecte.html Sun, 11 Sep 2016 11:53:40 +0100 Délai de recours raisonnable : un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le principe du droit au recours //www.toumi-avocat.fr/publication-32137-delai-de-recours-raisonnable-un-arret-du-conseil-d-etat-revolutionne-le-principe-du-droit-au-recours.html Par un arrêt du 13 juillet 2016, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a mis fin au principe selon lequel l'absence d'indication, dans une décision administrative individuelle, des voies et délais de recours, permettait à l'administré de... //www.toumi-avocat.fr/publication-32137-delai-de-recours-raisonnable-un-arret-du-conseil-d-etat-revolutionne-le-principe-du-droit-au-recours.html Thu, 08 Sep 2016 03:06:47 +0100 TA de Nîmes : Le juge des référés suspend un arrêté préfectoral autorisant un tir de prélèvement du loup //www.toumi-avocat.fr/publication-31233-ta-de-nimes-le-juge-des-referes-suspend-un-arrete-prefectoral-autorisant-un-tir-de-prelevement-du-loup.html Par une ordonnance du 9 août 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a suspendu un arrêté du préfet de Lozère autorisant un tir de prélèvement du loup (canis lupus) sur le plateau du causse Mejean, pris suite aux attaques... //www.toumi-avocat.fr/publication-31233-ta-de-nimes-le-juge-des-referes-suspend-un-arrete-prefectoral-autorisant-un-tir-de-prelevement-du-loup.html Thu, 18 Aug 2016 16:42:03 +0100 PERMIS DE CONSTRUIRE : ABSENCE DE VÉRIFICATION DU TITRE HABILITANT LE PÉTITIONNAIRE À DÉPOSER LA DEMANDE //www.toumi-avocat.fr/publication-30879-permis-de-construire-absence-de-verification-du-titre-habilitant-le-petitionnaire-a-deposer-la-demande.html CAA Versailles 19 mars 2015, req. n° 14VE00329, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18-20 rue des Bas-Rogers à Puteaux Bien que le pétitionnaire soit censé obtenir l’accord de la copropriété avant d’engager des travaux... //www.toumi-avocat.fr/publication-30879-permis-de-construire-absence-de-verification-du-titre-habilitant-le-petitionnaire-a-deposer-la-demande.html Wed, 27 Jul 2016 03:48:56 +0100 L’AIGLE DE BONELLI - SURVOL DES MESURES DE PROTECTION ET DE LA JURISPRUDENCE //www.toumi-avocat.fr/publication-30878-laigle-de-bonelli-survol-des-mesures-de-protection-et-de-la-jurisprudence.html Espèce emblématique de la région méditerranéenne, l'Aigle de Bonelli (Aquila fasciata) est le rapace le plus menacé de France. La population nationale comprenait, en 2013, 30 couples répartis sur sept départements du pourtour méditerranéen, pour... //www.toumi-avocat.fr/publication-30878-laigle-de-bonelli-survol-des-mesures-de-protection-et-de-la-jurisprudence.html Wed, 27 Jul 2016 03:39:56 +0100 Le rôle de l'avocat //www.toumi-avocat.fr/publication-30850-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.toumi-avocat.fr/publication-30850-le-role-de-l-avocat.html Fri, 22 Jul 2016 17:40:38 +0100 Les obligations de l'avocat //www.toumi-avocat.fr/publication-30851-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.toumi-avocat.fr/publication-30851-les-obligations-de-l-avocat.html Fri, 22 Jul 2016 17:40:38 +0100 Le cout de l'avocat //www.toumi-avocat.fr/publication-30852-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.toumi-avocat.fr/publication-30852-le-cout-de-l-avocat.html Fri, 22 Jul 2016 17:40:38 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.toumi-avocat.fr/publication-30853-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //www.toumi-avocat.fr/publication-30853-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Fri, 22 Jul 2016 17:40:38 +0100 L'aide juridictionnelle //www.toumi-avocat.fr/publication-30854-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.toumi-avocat.fr/publication-30854-l-aide-juridictionnelle.html Fri, 22 Jul 2016 17:40:38 +0100 Les juridictions //www.toumi-avocat.fr/publication-30855-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //www.toumi-avocat.fr/publication-30855-les-juridictions.html Fri, 22 Jul 2016 17:40:38 +0100