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Publications

TA de Nîmes : Le juge des référés suspend un arrêté préfectoral autorisant un tir de prélèvement du loup
Par une ordonnance du 9 août 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a suspendu un arrêté du préfet de Lozère autorisant un tir de prélèvement du loup (canis lupus) sur le plateau du causse Mejean, pris suite aux attaques de loup contre des troupeaux d'ovins dans ce secteur. En l'espèce, la demande de suspension émanait de quatre associations intervenant en matière de défense de la faune (ASPAS, One Voice, ALEPE et FERUS). La suspension en urgence d'une...
Publié le 18/08/2016
PERMIS DE CONSTRUIRE : ABSENCE DE VÉRIFICATION DU TITRE HABILITANT LE PÉTITIONNAIRE À DÉPOSER LA DEMANDE
CAA Versailles 19 mars 2015, req. n° 14VE00329, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18-20 rue des Bas-Rogers à Puteaux Bien que le pétitionnaire soit censé obtenir l’accord de la copropriété avant d’engager des travaux sur un immeuble soumis à ce régime, l'administration, lorsqu’elle exerce son contrôle sur la demande de permis, n'est pas tenue de vérifier que cet accord ait bien été obtenu. Ce principe s’inscrit dans la stricte application de l'article...
Publié le 27/07/2016
L’AIGLE DE BONELLI - SURVOL DES MESURES DE PROTECTION ET DE LA JURISPRUDENCE
Espèce emblématique de la région méditerranéenne, l'Aigle de Bonelli (Aquila fasciata) est le rapace le plus menacé de France. La population nationale comprenait, en 2013, 30 couples répartis sur sept départements du pourtour méditerranéen, pour une population mondiale estimée à environ 10 000 couples. Son aire de distribution s’étend de l’Europe du sud (Espagne, Portugal, Grèce, Chypre, Italie, Serbie, Croatie, Albanie), le Maghreb, le Proche et Moyen-Orient ainsi que...
Publié le 27/07/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de...
Publié le 22/07/2016
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes,...
Publié le 22/07/2016
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations importantes...
Publié le 22/07/2016
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. Il peut toutefois être demandé l'établissement...
Publié le 22/07/2016
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles...
Publié le 22/07/2016
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il...
Publié le 22/07/2016