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Publications

Annulation pour dol d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et remboursement des consommateurs
Par un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de grande instance d'Avignon a jugé nul un contrat de vente de panneaux photovoltaïques. La société qui avait vendu les panneaux solaires à un couple de particuliers, avait commis un dol : elle avait vicié le consentement de ses acheteurs en leur fournissant des informations inexactes sur les profits attendus du crédit d'impôt et de la revente d'électricité à ERDF. Après avoir vendu l'équipement, la société avait été...
Publié le 24/04/2018
Délai d'instruction du permis de construire : la notion de maison individuelle précisée par le Conseil d'Etat
Une maison individuelle au sens du droit de l'urbanisme est celle dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation, et qui ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage Par un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d'Etat apporte une solution intéressante à l'égard du délai d'instruction des permis de construire. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : Le délai d'instruction de droit commun...
Publié le 20/04/2018
La notion d'emprise au sol précisée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat applique strictement la notion d'emprise au sol à une surface de béton végétalisé Il est bien connu que, selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, "L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus." Par un arrêt du 21 février 2018 (n°401043) mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé cette notion d'emprise au sol, en jugeant...
Publié le 20/04/2018
Urbanisme commercial. Le Conseil d’Etat précise la procédure administrative et le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Par un avis très attendu du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d'Etat a livré des éclaircissements sur la procédure de délivrance des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel". Saisis d'une demande d'avis par la Cour administrative d'appel de Nancy rencontrant des difficultés à trancher un cas bien particulier, les juges du Palais-Royal ont évoqué les conditions de recevabilité des...
Publié le 20/01/2017   |   Mis à jour le 24/01/2017
Prêt immobilier aux particuliers : Censure d'une clause d'intérêt à 360 jours par an
Le mode de calcul du taux d'intérêt dans les prêts immobiliers aux particuliers fait actuellement l'objet d'une jurisprudence abondante, favorable aux emprunteurs. Le taux annuel effectif global (TAEG) est au coeur de ces développements, et les modalités de son calcul sur 360 ou 365 jours deviennent déterminantes (v. notre dernier article sur le sujet http://www.toumi-avocat.fr/publication-32799-calcul-des-interets-du-pret-immobilier-l-annee-lombarde-sanctionnee.html). C'est ainsi notamment que par un arrêt récent, la...
Publié le 09/12/2016
Caractère exécutoire d'une délibération portant classement dans le domaine public
Les délibérations par lesquelles le Conservatoire du Littoral classe ses dépendances dans le domaine public doivent être publiées pour être exécutoires Conseil d’Etat 5 décembre 2016, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 398659 Par un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat juge que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (plus communément dénommé Conservatoire du littoral) n'est pas dispensé de publier ses...
Publié le 09/12/2016
La fraude aux autorisations d'urbanisme - critères et contrôle
Le délai appartenant aux tiers pour former un recours contentieux contre une autorisation d'occuper les sols est de deux mois à compter de l'affichage régulier de l'autorisation en cause sur un panneau d'affichage réglementaire. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît le cas de la fraude comme étant de nature à permettre le retrait d'une décision ainsi viciée sans condition de délai. De plus, un terrain d'élection des débats sur la fraude est l'article R. 423-1 du code de...
Publié le 21/10/2016
Calcul des intérêts du prêt immobilier : "l'année lombarde" sanctionnée
Une jurisprudence récente ouvre la possibilité aux emprunteurs de faire des économies considérables sur le remboursement de leur crédit immobilier. Une pratique dénommée "année lombarde", relativement courante en matière de crédit immobilier, consiste à calculer les intérêts sur 360 jours par an et non 365. Ce mode de calcul doit son nom aux banquiers italiens, originaires de Lombardie, qui ont dès le moyen âge et pendant la renaissance, popularisé cette méthode, permettant...
Publié le 22/09/2016
Permis de construire : abaissement du seuil pour recourir à un architecte
Le seuil en dessous-duquel un particulier peut édifier une construction pour lui-même, sans être contraint de faire réaliser son dossier de permis de construire par un architecte, a été abaissé à 150 m². La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, a ainsi modifié l'article L.431-3 du code de l'urbanisme, pour abaisser ce seuil qui était auparavant à 170 m². L'article L.431-3 du code de...
Publié le 11/09/2016
Délai de recours raisonnable : un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le principe du droit au recours
Par un arrêt du 13 juillet 2016, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a mis fin au principe selon lequel l'absence d'indication, dans une décision administrative individuelle, des voies et délais de recours, permettait à l'administré de la contester sans condition de durée. Il est ainsi créé un délai raisonnable de recours d'un an. La haute assemblée a ainsi jugé que " le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en...
Publié le 08/09/2016