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Annulation pour dol d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et remboursement des consommateurs

Annulation pour dol d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et remboursement des consommateurs

Par un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de grande instance d'Avignon a jugé nul un contrat de vente de panneaux photovoltaïques.

La société qui avait vendu les panneaux solaires à un couple de particuliers, avait commis un dol : elle avait vicié le consentement de ses acheteurs en leur fournissant des informations inexactes sur les profits attendus du crédit d'impôt et de la revente d'électricité à ERDF.

Après avoir vendu l'équipement, la société avait été liquidée pour insuffisance d'actif (c'est malheureusement souvent le cas). Il était donc difficile pour les acheteurs de panneaux de récupérer leur investissement, d'autant qu'ils continuaient de rembourser à la "banque partenaire" le crédit correspondant à l'achat des panneaux.

Le juge avignonais a néanmoins reconnu l'existence d'une faute de l'établissement bancaire justifiant que, malgré l'annulation du contrat de vente des panneaux, les emprunteurs soient dispensés de rembourser les sommes restant à courir.

Une excellente décision pour les acheteurs des panneaux solaires qui avaient été victimes des manoeuvres du vendeur de panneaux solaires.

Pour toute précision concernant ce jugement ou tout autre conseil relatif à la vente de panneaux solaires, n'hésitez pas à contacter le cabinet.

Publié le 24/04/2018

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