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Délai d'instruction du permis de construire : la notion de maison individuelle précisée par le Conseil d'Etat

Délai d'instruction du permis de construire : la notion de maison individuelle précisée par le Conseil d'Etat

Une maison individuelle au sens du droit de l'urbanisme est celle dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation, et qui ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage

Par un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d'Etat apporte une solution intéressante à l'égard du délai d'instruction des permis de construire.

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme :

Le délai d'instruction de droit commun est de :

a) Un mois pour les déclarations préalables ;

b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;"

En l'espèce, le pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire pour édifier un hangar agricole. Le délai d'instruction d'une telle demande est donc en principe de trois mois.

Or, le permis lui ayant été refusé au cours du troisième mois, le pétitionnaire a soutenu devant le juge administratif que le délai d'instruction était de deux mois, que la décision de refus était intervenue après échéance de ce délai, et donc qu'il était titulaire d'un permis tacite né au bout de deux mois.

Son argumentation a été écartée par la cour administrative d'appel, confirmée en ce sens par le Conseil d'Etat, qui vient ici préciser la notion de maison individuelle.

Selon le Conseil d'Etat, la maison individuelle est celle dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.

Le requérant n'était donc pas fondé à invoquer le délai d'instruction propre aux maisons individuelles.

Cet arrêt apporte des éléments de précision intéressant pour une notion qui interroge toujours la pratique.

 

Publié le 20/04/2018

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