Photo Carrousel Maître Ismaël TOUMI - 1
Photo Carrousel Maître Ismaël TOUMI - 2
Photo Carrousel Maître Ismaël TOUMI - 3
Menu

Prêt immobilier aux particuliers : Censure d'une clause d'intérêt à 360 jours par an

Prêt immobilier aux particuliers : Censure d'une clause d'intérêt à 360 jours par an

Le mode de calcul du taux d'intérêt dans les prêts immobiliers aux particuliers fait actuellement l'objet d'une jurisprudence abondante, favorable aux emprunteurs.

Le taux annuel effectif global (TAEG) est au coeur de ces développements, et les modalités de son calcul sur 360 ou 365 jours deviennent déterminantes (v. notre dernier article sur le sujet http://www.toumi-avocat.fr/publication-32799-calcul-des-interets-du-pret-immobilier-l-annee-lombarde-sanctionnee.html).

C'est ainsi notamment que par un arrêt récent, la Cour de cassation 17 juin 2015 a confirmé que la seule constatation d’un calcul du TAEG sur 360 jours constituait une erreur formelle entachant ce TAEG d’irrégularité, et non une simple erreur de calcul, dont il faudrait démontrer qu’elle excède une décimale (0,1 % de taux) pour démontrer l’existence d’une irrégularité.

Deux arrêts rendus par des cours d'appel donnent une illustration de l'exigence de la justice sur la rédaction de la clause de taux d'intérêt.

Ainsi, par un arrêt du 2 avril 2015, la cour d'appel de Versailles a censuré une clause, couramment appliquée par une grande banque française, rédigée dans les termes suivants :

« Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapporté à 365 jours l'an. »

 

Une telle clause semblait, par sa rédaction, contenir tout à la fois un calcul sur 360 jours, et un calcul final sur 365 jours, qui serait alors conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, elle a été jugée obscure par la Cour d'appel, qui a décidé de la déclarer nulle et de fixer les intérêts du prêt sur la base du taux légal applicable.

Un autre arrêt a été rendu dans même sens par la Cour d’appel de Paris, le 7 avril 2016, sur la même clause contractuelle.

L'exigence des cours et tribunaux à l'égard de la rédaction du TAEG semble donc se confirmer et va probablement inciter les banques à abandonner définitivement le recours au mode de calcul du TAEG sur 360 jours, dit, "année lombarde".

 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tout renseignement en rapport avec cet article.

 

 

Publié le 09/12/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier