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Calcul des intérêts du prêt immobilier : "l'année lombarde" sanctionnée

Calcul des intérêts du prêt immobilier : "l'année lombarde" sanctionnée

Une jurisprudence récente ouvre la possibilité aux emprunteurs de faire des économies considérables sur le remboursement de leur crédit immobilier.

Une pratique dénommée "année lombarde", relativement courante en matière de crédit immobilier, consiste à calculer les intérêts sur 360 jours par an et non 365.

Ce mode de calcul doit son nom aux banquiers italiens, originaires de Lombardie, qui ont dès le moyen âge et pendant la renaissance, popularisé cette méthode, permettant à la banque de simplifier le calcul des intérêts en considérant fictivement que tous les mois de l'année font 30 jours.

Cela renchérit légèrement le coût du crédit pour l'emprunteur, les intérêts sur les cinq jours restants par an, étant calculés séparément.

Or, par des arrêts des 19 juin 2013 et 17 juin 2015, la Cour de cassation a sanctionné ce mode de calcul des intérêts, estimant que "le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel".

Dans un tel cas de figure, les juges substituent au taux d'intérêt convenu dans le prêt celui de l'intérêt légal, qui peut être nettement plus faible selon l'année de la signature du prêt.

L'arrêt du 17 juin 2015 censurait un crédit ainsi consenti par le Crédit mutuel.

Par un arrêt plus récent de la Cour d'appel de Paris (7 avril 2016), c'est la banque LCL qui a vu l'un de ses prêts remis au taux de légal, et un article du site Capital.fr évoque cette méthode comme étant pratiquée par la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire.

Nous nous tenons à votre disposition pour examiner votre crédit immobilier et déterminer si vous êtes concerné par cette jurisprudence.

Publié le 22/09/2016

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