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Permis de construire : abaissement du seuil pour recourir à un architecte

Permis de construire : abaissement du seuil pour recourir à un architecte

Le seuil en dessous-duquel un particulier peut édifier une construction pour lui-même, sans être contraint de faire réaliser son dossier de permis de construire par un architecte, a été abaissé à 150 m².

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, a ainsi modifié l'article L.431-3 du code de l'urbanisme, pour abaisser ce seuil qui était auparavant à 170 m².

L'article L.431-3 du code de l'urbanisme renvoie à la parution d'un décret d'application.

Cependant, pour l'heure, l'article R.431-2 dispose toujours que le seuil se monte à 170 m². Il devra donc prochainement être modifié pour tenir compte du changement dans les dispositions législatives.

Ce changement de seuil ne devrait en revanche pas modifier le principe de calcul de la surface.

Rappelons que, pour déterminer si le seuil est dépassé, il faut tenir compte de la surface finale de la construction, afin d'éviter que la règle ne soit contournée par la réalisation d'une construction en plusieurs tranches.

En cas d'extension d'une construction existante, ce n'est donc pas la surface nouvelle créée, mais la surface totale qui est prise en compte.

Ainsi, par exemple, pour une maison d’habitation de 140 m² étendue à 160 m² (+ 20 m², mais surface totale > 150 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour créer ces 20 m² d'extension.

Publié le 11/09/2016

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