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Délai de recours raisonnable : un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le principe du droit au recours

Délai de recours raisonnable : un arrêt du Conseil d'Etat révolutionne le principe du droit au recours

Par un arrêt du 13 juillet 2016, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a mis fin au principe selon lequel l'absence d'indication, dans une décision administrative individuelle, des voies et délais de recours, permettait à l'administré de la contester sans condition de durée. Il est ainsi créé un délai raisonnable de recours d'un an.

La haute assemblée a ainsi jugé que " le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi que celui-ci a eu connaissance. "

Ainsi, lorsqu'il est établi que l'intéressé a reçu notification de la décision ou en a eu connaissance (référence ici à la théorie de la connaissance acquise) mais que la décision ainsi portée à sa connaissance ne le renseigne pas sur les voies ou délai de recours contentieux, celui-ci doit désormais exercer son recours dans un délai raisonnable.

L'arrêt du Conseil d'Etat poursuit " qu'en règle générale, et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ".

Le caractère révolutionnaire de l'arrêt est ainsi tempéré par une double condition : d'une part, que la décision ait été notifiée à l'intéressé ou qu'il soit établi qu'il a ait eu connaissance. D'autre part, qu'il ne soit pas fait état de circonstances particulières justifiant que les voies de recours puissent rester ouvertes au-delà du délai d'un an.

CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. C…, n° 387763, A

Lien vers l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032892416

Publié le 08/09/2016

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