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PERMIS DE CONSTRUIRE : ABSENCE DE VÉRIFICATION DU TITRE HABILITANT LE PÉTITIONNAIRE À DÉPOSER LA DEMANDE

PERMIS DE CONSTRUIRE : ABSENCE DE VÉRIFICATION DU TITRE HABILITANT LE PÉTITIONNAIRE À DÉPOSER LA DEMANDE

CAA Versailles 19 mars 2015, req. n° 14VE00329, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18-20 rue des Bas-Rogers à Puteaux

Bien que le pétitionnaire soit censé obtenir l’accord de la copropriété avant d’engager des travaux sur un immeuble soumis à ce régime, l'administration, lorsqu’elle exerce son contrôle sur la demande de permis, n'est pas tenue de vérifier que cet accord ait bien été obtenu.

Ce principe s’inscrit dans la stricte application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, lequel dispose que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables peuvent être adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.

Par suite, le pétitionnaire n'entache pas sa demande d'autorisation d'urbanisme de fraude en ne sollicitant pas cet accord, quand bien même la copropriété se serait opposée aux travaux après le dépôt de la demande.

Il en irait différemment si la copropriété avait fait part de son opposition avant le dépôt du permis : la fraude serait alors logiquement constituée.

Saisie d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme délivrée par le maire de la commune de Puteaux à une société ayant pour projet la réalisation d'une crèche et d'un jardin d'hiver au sein d'un immeuble à usage d'habitation soumis au régime de la copropriété, la Cour juge que la demande de permis de construire peut être valablement déposée par le pétitionnaire sans qu'il soit besoin pour l'administration d'exiger qu'il produise l'accord préalable de la copropriété à la réalisation de ces travaux.

La Cour juge qu’en l'espèce, si la copropriété s'est opposée aux travaux, ce refus est postérieur au dépôt de la demande de permis de construire de sorte que le pétitionnaire n'a commis aucune fraude en attestant, conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision en litige, avoir qualité pour déposer ladite demande de permis de construire.

 

Publié le 27/07/2016

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